Loi de Finances 2008 : L’évolution du Crédit Impôt Recherche CIR 2008 : SIMPLIFICATION AVEC PLUS FORTE PERFORMANCE
Les nouvelles mesures, issues du projet de la loi de finances 2008 du 24 décembre 2007 (loi n°2007-1822) et publiée au J.O. du 27 décembre 2007, renforce l’attractivité du CIR pour les entreprises par une simplification du dispositif et par un potentiel d’accroissement du crédit d’impôt. Entrée en vigueur Les nouvelles dispositions portent sur les dépenses éligibles de recherche engagées par les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR à partir du 1er janvier 2008. Il faudra attendre les décrets d’application pour en connaître toutes les spécificités, mais on en connaît désormais les principales évolutions. Principales évolutions prévues dans le projet de loi - Suppression de la part en accroissement :
Désormais le calcul du crédit se fera sur la base unique de la part en volume, c’est-à-dire sur les dépenses de recherche éligibles engagées par l’entreprise au cours du dernier exercice fiscal. - Régime général : le taux du crédit, dans le régime général, est à deux étages selon le montant des dépenses de recherche éligibles : taux de 30 % pour les dépenses inférieures à 100 M€ et de 5 % au-delà sans plafonnement du montant total du crédit
- Conditions particulières : pour les entreprises créées en 2008 et les entreprises (à condition qu’elles n’aient pas elles-mêmes de liens avec des entreprises ayant elles mêmes bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années de façon consécutives) qui n’ont pas bénéficié du CIR de façon continue pendant les 5 années précédentes, ce taux de base de 30 % est porté à 50 % pour la première année de la déclaration, puis à 40 % pour la deuxième année puis revenant à 30 % pour les années suivantes.
Cette référence à la seule part en volume devrait permettre aux grandes entreprises ayant plusieurs années d’existence de retrouver un intérêt au CIR, puisque pour elles leur part en accroissement était souvent négative, donc sans crédit dégagé, ce phénomène étant amplifié par le jeu du report des crédits négatifs des années antérieurs. - Déplafonnement du CIR :
Cette disposition, bien sûr, n’intéresse que les très grandes entreprises puisque le plafond précédent était déjà à 16 M€. 3. Disparition de l’apurement des crédits négatifs : Lié à la disparition de la part en accroissement, les crédits négatifs antérieurs n’interviendront plus dans la détermination du CIR. 4. Attractivité pour l’embauche de jeunes docteurs : La disposition visant au doublement des dépenses de personnel engagées pour la rémunération des jeunes docteurs, affectées à des projets éligibles, est maintenue mais elle est portée de 12 mois à 24 mois suivant leur premier recrutement. 5. Renforcement du lien entre Entreprises privées et Laboratoires publics de recherche ou Universités : Le plafond des dépenses sous-traitées à des Laboratoires publics de recherche ou des Universités est porté à 12 M€, à condition qu’il n’y ait pas de lien de dépendance entre l’entreprise et ces sous-traitants. 6. Mesure en faveur de la protection des brevets : En plus de la prise en compte des frais liés aux dépôts et à la maintenance des brevets, les entreprises pourront inclure dans l’assiette du CIR les primes d’assurance de protection juridique pour couvrir les frais de litiges pour défendre leurs brevets. Ces dépenses sont toutefois plafonnées à 60 000 € par an. Ceci renforce la protection des inventions car les entreprises hésiteront moins à engager des dépenses pour les protéger efficacement. 7. Réduction du délai de réponse sur Demande d’Avis Préalable : Le délai de réponse de l’Administration sur une demande d’avis passe de 6 mois à 3 mois. Ceci doit permettre aux entreprises de prendre une décision de démarrage de leurs projets plus rapidement. Sécurisation Les critères d’éligibilité au CIR et les besoins de justification des déclarations demeurent identiques. Or, face à l’augmentation de l’engagement financier de l’Etat pour soutenir l’effort de recherche des entreprises françaises, celui-ci va vouloir en assurer l’efficacité en veillant à la bonne utilisation des fonds mis à la disposition des entreprises par un renforcement des contrôles. La Direction de la Concurrence de l’Union Européenne risque même de l’y contraindre afin de ne pas créer une trop forte différence de soutien à la recherche entre les entreprises françaises et celles des autres pays européens. D’où, la nécessité pour les entreprises françaises d’avoir des dossiers de justification solides et donc de sécuriser ces crédits CIR afin de ne pas avoir de mauvaises surprises en prenant des risques sur les résultats fiscaux et la trésorerie des années ultérieures aux déclarations. C’est là que nous pouvons vous apporter notre savoir-faire afin de limiter les risques financiers. | 
