Entretien avec M.Jean-Loup Guibert, fondateur de la société de portage salarial Valor
· Qu’est ce que le portage salarial en grandes lignes ?
Est une entreprise dite de Portage Salarial® toute personne, physique ou morale, dont l'objet exclusif est d'organiser et d'encadrer le travail de personnes avec lesquelles elle conclut un contrat de travail écrit.
Les attributions de ces salariés consistent à négocier et réaliser des missions de conseil, d'expertise, d'assistance, de formation, acceptées par cette entreprise.
Les missions ne peuvent avoir pour objet d'exercer une profession règlementée ou de réaliser une activité de fabrication, de transformation ou de négoce.
Les missions sont exercées dans le cadre de la responsabilité civile de l'entreprise de Portage Salarial® qui s'assure à cet effet.
· Qui fait appel généralement au portage salarial (quels sont les cas de figure les plus souvent rencontrés ?)
Les personnes concernées par cette forme d'emploi peuvent être:
- Les cadres souhaitant développer une activité de consultant ou de formateur dans leurs domaines de compétences,
- Les futurs créateurs d'entreprise de prestation de services intellectuels souhaitant tester et roder leur projet avant de créer leur propre entreprise,
- Les retraités souhaitant poursuivre l'exercice d'une activité,
- les cadres qui ont l'opportunité de réaliser une mission en entreprise et qui souhaitent bénéficier pour cette mission d'un cadre juridique sécurisé,
- Les jeunes diplômés souhaitant proposer leurs services aux entreprises sous une autre forme qu'un emploi salarié classique.
· Je pensais que je pouvais adresser directement à mon client une facture « personnelle » mentionnant simplement mon adresse. Quelles peuvent être les conséquences ?
Vous devez respecter le droit commercial et le droit du travail.
Par le droit commercial, seules les personnes morales ou individuelles déclarées à l’URSSAF et au Fisc sont autorisées à avoir des liens commerciaux avec d’autres ; cela s’applique tant pour les contrats de prestation que pour les factures.
Par le droit du travail, le salarié d’un employeur n’a pas de responsabilité vis à vis des tiers ; le salarié peut avoir une délégation de pouvoir, une mission confiée, etc. mais il a toujours un devoir de subordination vis à vis de son employeur ; de ce fait, tout les documents adressés aux clients doit comporter la raison sociale de l’employeur et son engagement formel.
Les risques de ne pas respecter ces obligations sont :
- pour le client, une requalification du contrat de prestation en contrat de travail et de payer des charges sociales sur la base des honoraires,
- pour le salarié, d’être taxé de travail au noir, d’être requalifié un travailleur indépendant et de payer des charges sociales sur les sommes encaissées,
- pour la société de Portage Salarial, d’être taxée de travail dissimulé ou de prêt de main-d’oeuvre avec marchandage, les charges sociales payées par elle n’étant pas déductibles de celles réclamées aux deux autres parties prenantes.
· Toutes les prestations peuvent-elles « passer » par le portage salarial ?
Peut-on inclure des prestations annexes (telles que la prise en charge de location de site de séminaire, de location de matériel etc.… ?)
A contrario de l'intérim, le Portage Salarial® offre la possibilité de faire intervenir des blocs de compétences chez l'entreprise cliente pour des besoins qui ne sont pas structurels mais qui concerne des postes que l'entreprise a décidé d'externaliser.
Les métiers qui peuvent être exercés en Portage Salarial® sont ceux de prestations de services intellectuels (conseil, formation, recherche, etc...).
A l'inverse, les métiers d’artisanat, le négoce, les métiers industriels, les activités de mandataire, les activités règlementées ou les activités rémunérées exclusivement au résultat (agent commercial par exemple) sont exclues du cadre du Portage Salarial®.
Pour l'essentiel ces exclusions sont liées à des problèmes de réglementation et d'assurance.
Les domaines d'intervention sont divers et variés mais peuvent être regroupés en quelques catégories:
- Bureau d'études - Audit - Méthode - Qualité - Environnement,
- Formation - Coaching - Gestion - RH,
- Graphisme - Design,
- NTIC - Multimédia,
- Marketing - Communication,
- Stratégie - Direction,
- Traduction - Rédaction,
- Industrie - Logistique...
Néanmoins, une activité autre menée de façon réellement accessoire est possible ; n’engageant pas la responsabilité professionnelle de l’employeur, cette activité sera incluse dans le champs couvert par les assurances en responsabilité civile.
· Quels sont les avantages à utiliser le portage salarial pour un consultant ?
Avec le Portage Salarial®,
- Les cadres expérimentés pourront 'rebondir' en retrouvant une activité salariée correspondant à leur expertise et à leur besoin d'autonomie,
- Les consultants conservent ou accèdent à la protection sociale offerte par un statut de salarié (sécurité sociale, retraite, ASSEDIC...),
- Les créateurs pourront tester leurs compétences, leur projet et leurs marchés. Ils pourront développer leur activité en se concentrant essentiellement à la relation Client sans être 'pollués' par les problèmes de création ou de gestion d’entreprise. Après avoir vérifié la viabilité économique de leur projet, ils pourront créer leur propre entreprise en toute sécurité,
- Les entreprises pourront externaliser les spécialités dont elles ont besoin.
· Quelles sont les contraintes ?
La partie prospection est une part fondamentale de votre activité en Portage Salarial®; elle constitue avec l'exécution de la mission le coeur du travail du salarié porté. En effet, afin de réduire les périodes d'inter-contrat il est nécessaire d'avoir acquis une capacité commerciale suffisante.
· Quel sera mon statut juridique et administratif ?
Vous êtes salarié de la société de Portage donc soumis comme votre employeur aux règles du droit du travail et de la convention collective Syntec (Bureaux d’études et Sociétés de Conseil).
· Quel est le statut (et la responsabilité) de la société de portage par rapport à mon client ?
Société prestataire de conseil, expertise, audit ou formation, sous-traitant d’une prestation externalisée, dûment assurée en responsabilité civile et professionnelle
· Que dois-je dire à mon client, quelles sont les démarches ?
Vous êtes consultant dans une société de conseil ; je gère la relation client et suis responsable des missions qui me sont confiées ; ma société gère tout l’administratif et prend la responsabilité de la relation client-fournisseur.
· Combien vais-je toucher, par rapport à la somme facturée au client ?
La rémunération du salarié porté se calcule par rapport aux honoraires qu'il a négociés avec l'entreprise cliente.
Pour obtenir le salaire net du salarié porté, il faut préalablement enlever les frais de mission (ceux-ci sont réintégrés après le calcul des cotisations sociales), et les frais de gestion au chiffre d'affaires et déduire toutes les charges sociales (patronales et salariales).
Vous pouvez obtenir une simulation de salaire soit sur les sites Internet des sociétés de portage soit directement auprès des entreprises de portage.
Le salarié porté après retranchements des frais et des charges sociales peut se voir verser un salaire net qui représente en moyenne entre 47% et 53% de son chiffre d'affaires net de frais professionnels.
· Quand vais-je être payé ?
Légalement, le salarié porté doit recevoir mensuellement au moins le paiement du salaire minimum conventionnel (défini par la convention collective de rattachement).
La société de portage doit verser un salaire indépendamment du règlement de la facture par l'entreprise cliente. Le paiement du salaire exclusivement à l'encaissement des factures est une pratique illégale.
· Comment me sont remboursés les frais ?
Au cours de leur activité, les 'salariés portés' peuvent être amenés à avoir des frais supplémentaires qui entrent dans la catégorie 'frais professionnels'.
Ces frais correspondent à des 'charges spéciales inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de son travail'. (Définition posée par l'URSSAF)
Ces frais sont remboursés par la société de portage soit sous forme d'allocation forfaitaire soit sur une base réelle d'engagement de frais et avec présentation de justificatifs originaux. Les fonds utilisés pour ces remboursements proviennent soit d’un remboursement du client soit d’une part des honoraires non transformée en salaire.
· Une société de portage peut-elle également m’apporter des clients ? ou d’autres services ?
Les consultants peuvent soit utiliser leur réseau, soit par l'intermédiaire de la recherche de synergie entre les consultants au sein des sociétés de portage, étendre leur réseau et obtenir des missions plus complexes et financièrement plus intéressantes.
De plus, les sociétés de portage offrent pour les consultants qui le souhaitent des journées de formations afin de perfectionner leurs compétences dans le domaine de la prospection.
Une société de Portage ne peut pas avoir une action de prospection qui serait contraire à l’engagement d’exclusivité de clientèle garantie au consultant salarié.
· Comment choisir une société de portage ?
Pour répondre à cette question veuillez consulter :
Société de portage salarial VALOR : 01 45 08 46 96
